Conditions générales de vente

Important : ces conditions encadrent la relation contractuelle entre EMVB SARL (éditeur de Vygie) et tout client souscrivant à un abonnement. Elles sont acceptées au moment de la souscription et constituent le contrat liant les parties.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités selon lesquelles EMVB SARL (« le Prestataire ») met à disposition de ses clients (« le Client ») le service en ligne Vygie, accessible sur l'URL app.vygie.fr et sous-domaines associés. Le service permet l'importation, le traitement et la visualisation de données métier issues de fichiers CSV (ventes, SAV, stock, produits) à des fins d'analyse et d'aide à la décision.

Article 2 — Identification du Prestataire

EMVB SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 829 338 342, siège social 33 rue de la République, 69002 Lyon. SIRET 829 338 342 00019. N° TVA intracommunautaire FR55 829 338 342. Représentée par son gérant Maxence Beno. Contact : support@influcom.fr — 06 71 55 11 51.

Article 3 — Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la création d'un compte sur Vygie et la souscription à un abonnement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 4 — Description du service

Vygie propose, sous forme de logiciel en mode SaaS (Software as a Service) :

• L'importation de fichiers CSV (produits, ventes, SAV, stock).
• La normalisation et l'agrégation des données importées.
• Le calcul de métriques métier et la génération d'alertes.
• La consultation de tableaux de bord (vue d'ensemble, SAV, anticipation 30/90 jours).
• La gestion d'un espace utilisateur multi-tenant.

Le service est fourni en l'état, conformément à la documentation publiée. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités sans que cela ne constitue une modification substantielle des CGV.

Article 5 — Période d'essai gratuite

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 30 jours à compter de la création de son compte. Aucune carte bancaire n'est requise pour accéder à l'essai. À l'issue de cette période, l'accès au service est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement payant, sauf reconduction expresse de l'essai par le Prestataire.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

6.1 Tarifs

L'abonnement Plan standard est facturé 9,99 € TTC par mois (soit 8,33 € HT, TVA 20 %). Les tarifs sont affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans pénalité s'il refuse le nouveau tarif.

6.2 Modalités de paiement

Les paiements sont gérés par Stripe Payments Europe Ltd., prestataire spécialisé. Le Client autorise le prélèvement automatique mensuel sur la carte bancaire renseignée au moment de la souscription. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.

6.3 Facturation

Une facture est émise à chaque échéance et accessible depuis l'espace Stripe Customer Portal lié au compte. Les factures sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables.

6.4 Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, Stripe relance automatiquement la transaction. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, l'accès au service peut être suspendu. Le Client en est informé par email. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 — Durée et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. Il se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à résiliation par l'une des parties.

7.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion de son abonnement (page /abonnement ou Stripe Customer Portal). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

7.3 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de :

• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.
• Usage frauduleux, illicite ou contraire à l'ordre public du service.
• Tentative de contournement des mesures de sécurité.
• Défaut de paiement persistant.

7.4 Effets de la résiliation et sort des données

À la résiliation, l'accès au service est immédiatement coupé. Les données du Client (compte utilisateur, fichiers CSV importés, données normalisées) sont supprimées immédiatement de la production. Aucune rétention n'est appliquée au-delà de la fin du contrat. Seules les données comptables (factures) sont conservées 10 ans pour des raisons légales.

Le Client est invité à exporter ses données avant la résiliation s'il souhaite en conserver une copie. Une fonctionnalité d'export est disponible depuis son espace.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la création du compte.
• Préserver la confidentialité de ses identifiants.
• N'importer que des données dont il a le droit légitime de disposer, et qu'il a recueilli avec une base légale appropriée (notamment au regard du RGPD).
• Ne pas tenter d'accéder à des espaces autres que le sien.
• Ne pas utiliser le service pour stocker ou traiter des données illicites, des contenus à caractère pénalement répréhensible, ou des données sensibles au sens du RGPD (santé, opinions politiques, religion, etc.) sans avoir contractualisé une extension dédiée.
• Respecter les limites techniques affichées (taille des fichiers, volume de données).

Article 9 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir un service conforme aux présentes CGV et à la documentation.
• Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service (objectif de disponibilité 99 % en moyenne mensuelle, hors maintenance planifiée notifiée au moins 48 h à l'avance).
• Sécuriser les données conformément à la politique de confidentialité.
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas d'incident de sécurité concernant ses données.
• Apporter une assistance par email à support@influcom.fr (sous 48 h ouvrées).

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1 Sur le service

Le service Vygie, son code source, ses interfaces, ses bases de connaissances et la marque Vygie sont la propriété exclusive du Prestataire. La souscription à un abonnement confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation du service pour la durée de l'abonnement.

10.2 Sur les données du Client

Le Client conserve l'intégralité de la propriété sur les données qu'il importe. Le Prestataire ne dispose d'aucun droit sur ces données au-delà de ceux nécessaires à la fourniture du service. Le Prestataire s'interdit toute utilisation des données du Client à des fins de prospection commerciale, de revente, d'entraînement de modèles ou de tout autre usage extérieur au service contractuel.

Article 11 — Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Lorsque le Client importe des données personnelles dans Vygie, il est responsable de traitement et le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance (DPA) peut être fourni sur simple demande à support@influcom.fr.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, ou tout préjudice commercial résultant directement ou indirectement de l'utilisation du service.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable :

• Des décisions prises par le Client sur la base des résultats fournis par le service.
• De la qualité, l'exactitude ou la complétude des données importées par le Client.
• Des indisponibilités résultant de la défaillance d'un tiers (hébergeur, fournisseur d'accès).
• D'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En tout état de cause, le total cumulé des indemnités susceptibles d'être versées par le Prestataire au Client au titre du présent contrat ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles toutes informations commerciales, techniques ou financières dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable écrit. Cet engagement survit pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée doit informer l'autre dans les plus brefs délais. Si l'événement perdure plus de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 — Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour l'hébergement, le traitement des paiements ou l'envoi d'emails. La liste à jour figure dans la Politique de confidentialité. Le Prestataire reste pleinement responsable de leurs prestations vis-à-vis du Client.

Article 16 — Modifications

Toute modification substantielle des CGV est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'objection écrite dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. Le Client peut résilier sans pénalité s'il refuse les nouvelles conditions.

Article 17 — Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du présent contrat sans accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de cession totale ou partielle d'activité, après en avoir informé le Client trente (30) jours à l'avance.

Article 18 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 — Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client professionnel peut recourir à un médiateur de la consommation. Ce service ne s'applique cependant pas aux litiges entre professionnels.

Article 20 — Acceptation et signature électronique

Les présentes CGV sont acceptées par le Client lors de la création de son compte et de la souscription à un abonnement, par un mécanisme de signature électronique opposable conformément à l'article 1366 du Code civil. La date d'acceptation et l'adresse IP utilisée sont conservées à titre de preuve.